L'administration fiscale remet en cause un investissement productif réalisé dans le régime Girardin. Des centaines de particuliers sont piégés par ce placement exotique portant sur des panneaux photovoltaïques.
Martine DENOUNE
Coup de semonce dans le monde feutré de la défiscalisation. Depuis quelques mois, l'administration fiscale remet en cause une opération d'investissement dans le cadre du régime fiscal Girardin. Entre 2006 et 2009, la société « Dom Tom Défiscalisation » a proposé aux contribuables soucieux d'alléger leur impôt sur le revenu, d'investir dans des panneaux photovoltaïques, qui produiront de l'énergie solaire. En métropole, des commercialisateurs comme Anthéa Patrimoine conseil, Vivalavi Finance, le cabinet Hédios ont distribué ce placement assorti d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60% du montant hors taxes de l'investissement productif, diminué de la fraction du prix de revient financé par une subvention publique.
Compte tenu des montants annuels en jeu, cette opération n'a pas fait l'objet d'un agrément fiscal préalable. D'après les estimations, elle aurait permis de collecter quelques 28 millions d'euros représentant 65 millions d'euros d'investissement, compte tenu du recours au crédit par les particuliers. A ce montant, ne correspondraient que des importations déclarées pour un montant de 465.718 euros !
L ‘administration fiscale s'est portée partie civile
Suite à cette « disproportion manifeste », l'administration fiscale s'est portée partie civile auprès du tribunal correctionnel à la fin de l'année 2011. Dans le même temps, elle a adressé aux contribuables ayant défiscalisé dans cette opération, une proposition de rectification, afin de « modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes » liés à cet investissement. Rappelons qu'en vertu de la prescription, le fisc dispose d'un délai de trois ans plus l'année en cours, pour contester des déclarations de revenus. Ainsi dès l'automne 2011, elle a signalé aux contribuables qu'elle envisage de « retoquer » leur investissement productif effectué en 2008.
Les contribuables redressés par le fisc
Pour remettre en cause l'avantage fiscal, l'administration fiscale avance les arguments suivants : « les investissements allégués ne répondent pas aux conditions légales prévues à l'article 199 undecies B pour bénéficier des réductions d'impôt remarque une cellule de contrôle du fisc. Leur prix de revient, non justifié, est sans corrélation avec le montant de l'investissement total allégué et ces investissements, non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n'ont revêtu aucun intérêt économique et environnemental pour la Martinique ». Par conséquent, les particuliers ne peuvent pas défiscaliser à ce titre.
Quelles solutions pour les contribuables ?
« S'ils reçoivent une proposition de rectification de la part de l'administration fiscale, les contribuables disposent d'un délai de trente jours pour lui répondre et engager un dialogue souligne Me Marc Susini, avocat fiscaliste associé au cabinet Reinhart Marville Torre. Dans ce dossier, il semblerait que le fisc n'apporte pas la preuve, qui lui revient, de l'absence de réalisation de l'investissement ». Cette procédure fiscale pourrait leur permettre d'obtenir le remboursement des intérêts de retard et des pénalités.
Sur le plan pénal, les particuliers peuvent également se porter partie civile auprès du juge d'instruction saisi au pôle financier du tribunal de Grande Instance de Paris. Mais ce dossier d'autant plus épineux qu'un contrôleur général du ministère des finances demandé par écrit dès avril 2009 au bureau des agréments de Bercy « une lettre informant que le produit commercialisé par Dom Tom Finances rentre bien dans les prescriptions de la loi Girardin et que l'administration fiscale n'a jamais remis en cause de produit ». Mais en octobre 2009, ce même fonctionnaire contredisait formellement ses opinions favorables sur le produit de DTF. Affaire à suivre.
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