La contribution au service public de l’électricité pour 2014 (CSPE 2014) doit permettre de financer les charges prévisionnelles au titre de l’année 2014 (6,2 Md€) et un montant qui correspond pour l’essentiel à la régularisation des charges et au défaut de recouvrement d’EDF (2,2 Md€), soit au total 8,4 Md€.
La CSPE 2014 nécessaire pour les financer s’élève à 22,5 €/MWh.
En application du code de l’énergie, si la CSPE pour l’année 2014 n’est pas fixée par arrêté ministériel avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s’élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014.
Avec un taux de 22,5 €/MWh, la CSPE représenterait environ 17 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel, contre 13 % avec un taux de 16,5 €/MWh.
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l’électricité est estimé à 6,2 Md€ au titre de l’année 2014, soit un niveau supérieur de 28 % au montant des charges constatées au titre de l’année 2012 (i.e. 4,8 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l’année 2013 estimé par la CRE en octobre 2013 (i.e. 5,1 Md€). L’augmentation des charges entre 2012 et 2014 s’explique par le développement de la filière photovoltaïque (environ 30 % de l’écart) qui représente 39 % des charges prévisionnelles au titre de 2014 (soit 2,4 Md€), par la baisse des prix de marché de l’électricité (environ 17 % de l’écart), par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI et par l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Le soutien aux énergies renouvelables représente 60,2 % des charges au titre de 2014, la péréquation tarifaire hors ENR 26,7 %, le soutien à la cogénération 7,4 % et les dispositifs sociaux 5,7 % (respectivement dans cet ordre pour 2012 : 55,3 %, 26,8 %, 15,4% et 1,9%).
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